Art. 6
En vigueur depuis le 25 janv. 2012
Article 6
1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l’Allemagne communique à la Commission les informations suivantes:
a)
le montant total (aides et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire;
b)
la description détaillée des mesures prises ou prévues en vue de se conformer à la présente décision;
c)
les documents attestant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l’aide incompatible avec le marché intérieur.
2. L’Allemagne tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide incompatible avec le marché intérieur visée à l’article 1er. Elle transmet immédiatement, sur demande de la Commission, toutes les informations sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants de l’aide et des intérêts déjà récupérés auprès de Deutsche Post AG.
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