Art. 5

En vigueur depuis le 25 janv. 2012

Article 5 1. La récupération, prévue à l’article 4, de l’aide visée à l’article 1er est immédiate et effective. 2. L’Allemagne veille à ce que la présente décision soit mise à exécution dans un délai de quatre mois à compter de sa notification.

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