DECISIONE·n° 636·25 janvier 2012
Decisione (UE) 2012/636
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 25 janvier 2012 - concernant la mesure C 36/07 (ex NN 25/07) mise à exécution par l’Allemagne en faveur de Deutsche Post AG - [notifiée sous le numéro C(2012) 184] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2012/636/UE)
En vigueur depuis le 25 janvier 2012 7 articles 1 version historisée
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