Art. 4
Mise en œuvre du plan national transitoire
En vigueur depuis le 10 févr. 2012
Article 4
Mise en œuvre du plan national transitoire
Conformément à l’article 32, paragraphe 5, deuxième et troisième alinéas, de la directive 2010/75/UE, un État membre ne peut mettre en œuvre son plan national transitoire qu’une fois que celui-ci a été accepté par la Commission.
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