Art. 10
Code de bonnes pratiques de la statistique européenne
En vigueur depuis le 17 sept. 2012
Article 10
Code de bonnes pratiques de la statistique européenne
1. Conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 223/2009, les statistiques européennes sont élaborées, produites et diffusées par Eurostat conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne tel que révisé et actualisé par le comité du système statistique européen.
2. Eurostat associe le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique à toutes les actions concernant le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, conformément au mandat du conseil.
3. Eurostat surveille la mise en œuvre effective du code de bonnes pratiques de la statistique européenne par les autorités statistiques nationales.
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