Art. 4
Autorisation annuelle et engagement
En vigueur depuis le 23 oct. 2012
Article 4
Autorisation annuelle et engagement
1. Les éleveurs de bovins introduisent chaque année une demande de dérogation auprès des autorités compétentes.
2. En plus d’introduire une demande annuelle, ils s’engagent par écrit à respecter les conditions prévues aux articles 5 et 6 de la présente décision.
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