Art. 5.tit_1
Crédit de la valeur de billets en euros authentiques accidentellement endommagés par un dispositif antivol et présentés à l’échange
En vigueur depuis le 19 avr. 2013
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2013:211(1):oj#art-5.tit_1