Art. 3.tit_1

Échange des billets en euros authentiques endommagés

En vigueur depuis le 19 avr. 2013
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2013:211(1):oj#art-3.tit_1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil