Art. 2
En vigueur depuis le 2 août 2013
Article 2
1. Dans ce cadre des mesures d’urgence prises pour lutter contre la peste porcine classique, la Lettonie et la Lituanie ont droit à une contribution financière de l’Union pour les dépenses exposées pour les tests en laboratoire associés aux mesures de surveillance sérologique et virologique chez les porcs domestiques et sauvages effectués en Lituanie et en Biélorussie à compter du 1er avril 2013 et en Lettonie à compter du 20 novembre 2012.
2. La participation financière de l’Union est fixée à 50 % des frais supportés par la Lettonie et la Lituanie au titre des actions visées au paragraphe 1 et ne dépasse pas:
i)
227 000 EUR pour la Lettonie;
ii)
17 000 EUR pour la Lituanie;
3. Le montant maximal remboursable à la Lettonie et à la Lituanie au titre des actions visées au paragraphe 1 ne dépasse pas en moyenne:
i)
0,50 EUR par porc domestique ayant fait l’objet d’un prélèvement;
ii)
5 EUR par porc sauvage ayant fait l’objet d’un prélèvement;
iii)
2 EUR par test ELISA;
iv)
10 EUR par test PCR;
v)
10 EUR par test virologique.
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