Art. 3
En vigueur depuis le 2 août 2013
Article 3
Sous réserve des résultats des contrôles sur place réalisés conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la décision 2009/470/CE, il est versé à la Lettonie une première tranche:
a)
d’un montant maximal de 224 300 EUR;
b)
au titre de la participation financière de l’Union prévue aux articles 1er et 2.
Ce paiement est fait sur la base d’une demande officielle de remboursement présentée par la Lettonie.
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