Art. 10
Approche générale
En vigueur depuis le 25 nov. 2013
Article 10
Approche générale
1. L’association repose sur un large dialogue et une concertation concernant les questions d’intérêt mutuel entre les PTOM, les États membres dont ils relèvent et la Commission ainsi que, lorsque cela se justifie, la Banque européenne d’investissement (BEI).
2. En fonction des besoins, les PTOM dialoguent et se concertent avec des autorités et des organes tels que:
a)
les autorités publiques compétentes, locales et autres;
b)
les partenaires économiques et sociaux;
c)
tout autre organisme approprié représentant la société civile, des partenaires environnementaux, des organisations non gouvernementales et les organismes chargés de la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes.
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