Art. 11
Acteurs de la coopération
En vigueur depuis le 25 nov. 2013
Article 11
Acteurs de la coopération
1. Les acteurs de la coopération au sein des PTOM comprennent:
a)
les autorités gouvernementales des PTOM;
b)
les autorités locales des PTOM;
c)
les prestataires de services publics et les organisations de la société civile, comme les organisations socioprofessionnelles, patronales et syndicales, et les organisations non gouvernementales locales, nationales ou internationales;
d)
les organisations régionales et sous-régionales.
2. Dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision, les États membres dont relèvent les PTOM indiquent à la Commission quelles sont les autorités gouvernementales et locales visées au paragraphe 1, points a) et b).
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