Art. 11
Dissolution d'un réseau
En vigueur depuis le 10 mars 2014
Article 11
Dissolution d'un réseau
1. Un réseau est dissous dans les cas suivants:
a)
l'un des nombres minimaux fixés à l'article 2, paragraphe 2, n'est plus atteint;
b)
un rapport d'évaluation négatif a été rédigé sur le réseau conformément à l'article 14;
c)
par décision du conseil de direction, conformément à son règlement et à ses procédures;
d)
si le coordonnateur omet de demander une évaluation du réseau dans un délai de cinq ans à compter de sa création ou de sa dernière évaluation.
2. La dissolution d'un réseau pour les raisons visées au paragraphe 1, points a) et b), doit être approuvée par le conseil des États membres visé à l'article 6.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2014:287:oj#art-11