Art. 6
Dispositions générales concernant les mesures de sécurité
En vigueur depuis le 13 mars 2015
Article 6
Dispositions générales concernant les mesures de sécurité
1. Lorsqu'elle prend des mesures de sécurité, la Commission veille notamment, autant qu'il est raisonnablement possible, à:
a)
demander uniquement l'aide ou l'assistance de l'État concerné, à condition que cet État soit un État membre de l'Union européenne ou, sinon, un État partie à la Convention européenne des droits de l'homme, ou qu'il garantisse des droits au moins équivalents aux droits garantis par ladite convention;
b)
transférer des informations concernant un individu exclusivement à des destinataires, autres que les institutions et organes de l'Union, qui ne sont pas soumis à la législation nationale adoptée en application de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (11), conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 45/2001;
c)
lorsqu'un individu représente une menace pour la sécurité, toute mesure de sécurité vise cet individu et ce dernier peut être contraint d'en supporter les coûts. De telles mesures de sécurité peuvent viser d'autres individus uniquement si une menace immédiate ou majeure pour la sécurité doit être contrôlée et que les conditions suivantes sont réunies:
a)
les mesures envisagées à l'égard de l'individu représentant la menace pour la sécurité ne peuvent pas être prises ou ne seront probablement pas efficaces;
b)
la Commission ne peut pas contrôler la menace pour la sécurité par ses propres moyens ou ne peut le faire en temps opportun;
c)
la mesure ne représente pas un danger disproportionné pour l'autre individu et ses droits.
2. La direction de la sécurité de la direction générale des ressources humaines et de la sécurité dresse une liste des mesures de sécurité susceptibles de requérir l'ordonnance d'un juge conformément aux lois et règlements des États membres accueillant les locaux de la Commission.
3. La direction de la sécurité de la direction générale des ressources humaines et de la sécurité peut s'adresser à un contractant pour effectuer des tâches en relation avec la sécurité, sous la direction et la supervision de la direction de la sécurité.
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