Art. 4
Obligation de conformité
En vigueur depuis le 13 mars 2015
Article 4
Obligation de conformité
1. La conformité à la présente décision et à ses modalités d'application, ainsi qu'aux mesures de sécurité et aux instructions données par le personnel mandaté, est obligatoire.
2. Le non-respect des règles de sécurité est passible d'une sanction disciplinaire conformément aux traités et au statut, de sanctions contractuelles et/ou de poursuites judiciaires en vertu du droit national.
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