Art. 31
Transport des ICUE
En vigueur depuis le 13 mars 2015
Article 31
Transport des ICUE
1. Les ICUE sont transportées de manière à les protéger contre toute divulgation non autorisée durant le transport.
2. Le transport des ICUE est soumis à des mesures de protection:
—
en adéquation avec le niveau de classification des ICUE transportées;
—
adaptées aux conditions spécifiques de leur transport, notamment selon que les ICUE sont transportées:
—
à l'intérieur d'un même bâtiment de la Commission ou d'un groupe autonome de bâtiments de la Commission,
—
entre des bâtiments de la Commission situés dans un même État membre,
—
à l'intérieur de l'Union,
—
de l'Union vers le territoire d'un État tiers; et
—
adaptées à la nature et la forme des ICUE concernées.
3. Ces mesures de protection sont indiquées en détail dans les modalités d'application ou, dans le cas de projets et programmes visés à l'article 42, en tant que partie intégrante des instructions de sécurité relatives à un programme ou un projet (ISP).
4. Les modalités d'application ou les ISP incluent des dispositions en rapport avec le niveau de classification des ICUE concernant:
—
le mode de transport, à savoir transport par porteur, courrier diplomatique ou militaire, services postaux ou services de courrier commercial;
—
l'emballage des ICUE;
—
les contre-mesures techniques pour les ICUE transportées sur support électronique;
—
toute autre mesure de nature procédurale, physique ou électronique;
—
les procédures d'enregistrement;
—
l'emploi de personnel disposant d'autorisations de sécurité.
5. Lorsque les ICUE sont transportées par des supports électroniques, et nonobstant l'article 21, paragraphe 5, les mesures de protection énoncées dans les modalités d'application correspondantes peuvent être complétées par des contre-mesures techniques appropriées approuvées par l'autorité de sécurité de la Commission, de façon à réduire au minimum le risque de perte ou de compromission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2015:444:oj#art-31