Art. 32
Destruction des ICUE
En vigueur depuis le 13 mars 2015
Article 32
Destruction des ICUE
1. Les documents classifiés de l'Union européenne qui ne sont plus nécessaires peuvent être détruits, compte tenu des règlements relatifs aux archives et des règles et règlements de la Commission relatifs à la gestion et à l'archivage des documents, en particulier la liste commune de conservation des dossiers au niveau de la Commission européenne.
2. Les ICUE de niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et d'un niveau de classification supérieur sont détruites par l'agent contrôleur du bureau d'ordre compétent sur instruction du détenteur ou d'une autorité compétente. L'agent contrôleur actualise en conséquence les cahiers d'enregistrement et les autres informations relatives aux enregistrements.
3. La destruction de documents classifiés SECRET UE/EU SECRET ou TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET est effectuée par l'agent contrôleur en présence d'un témoin justifiant de l'habilitation de sécurité correspondant au moins au niveau de classification du document à détruire.
4. L'agent du bureau d'ordre et le témoin, lorsque la présence de ce dernier est requise, signent un procès-verbal de destruction qui est rempli dans le bureau d'ordre. L'agent contrôleur du bureau d'ordre compétent conserve les procès-verbaux de destruction des documents TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET pendant dix ans au minimum, et ceux des documents CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET pendant cinq ans au minimum.
5. Les documents classifiés, y compris ceux dont la classification est RESTREINT UE/EU RESTRICTED, sont détruits par des méthodes définies dans les modalités d'application et répondant aux normes UE applicables ou à des normes équivalentes.
6. La destruction des supports de données informatiques utilisés pour les ICUE s'effectue conformément aux procédures définies dans les modalités d'application.
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