Art. 12
En vigueur depuis le 31 juil. 2015
Article 12
1. Le Conseil modifie les annexes I, III, V et VI en fonction de ce qui aura été déterminé par le Conseil de sécurité ou par le comité.
2. Le Conseil, statuant sur proposition des États membres ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, établit les listes figurant aux annexes II et IV, et les modifie.
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