Art. 12
Règlement intérieur
En vigueur depuis le 7 août 2015
Article 12
Règlement intérieur
1. Sur proposition des services de la Commission et en accord avec ceux-ci, les comités scientifiques adoptent un règlement intérieur commun.
2. Ce règlement garantit que les comités scientifiques exécutent leurs tâches dans le respect des principes d’excellence, d’indépendance et de transparence définis au chapitre 4 et des règles de la Commission relatives aux groupes d’experts, tout en respectant les demandes légitimes de confidentialité commerciale et les principes en matière d’évaluation des risques susceptibles d’être établis par les services de la Commission, compte tenu de l’expérience acquise et de leur politique en la matière.
3. Le règlement intérieur prévoit notamment:
a)
l’application des principes définis au chapitre 4;
b)
la procédure de dialogue avec les parties prenantes visée à l’article 14, paragraphe 3;
c)
les procédures d’adoption des avis scientifiques et de fourniture des avis scientifiques rapides visés à l’article 3, paragraphe 4;
d)
les relations avec des tierces parties, y compris des instances scientifiques;
e)
d’autres règles détaillées sur le fonctionnement des comités scientifiques, touchant notamment à leur coordination.
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