Art. 20
Contrats de concession
En vigueur depuis le 9 févr. 2016
Article 20
Contrats de concession
La procédure d'attribution des contrats de concession est régie par la présente décision sous réserve des modifications suivantes:
a)
le calcul de la valeur estimée des contrats de concession prend en compte le chiffre d'affaires estimé total, hors TVA, réalisé par le fournisseur en exécution du contrat de concession pendant sa durée;
b)
les contrats de concession sont toujours limités dans le temps. Leur durée ne dépasse pas celle dont aurait raisonnablement besoin un concessionnaire pour récupérer ses investissements et obtenir un rendement financier.
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