Art. 35

Déroulement de la procédure

En vigueur depuis le 9 févr. 2016

Article 35 Déroulement de la procédure Les marchés dont la valeur estimée est en deçà des seuils fixés à l'article 4, paragraphe 3, et les marchés de service énumérés à l'article 6, paragraphe 2, sont attribués conformément à la procédure suivante. 1. Si la valeur du marché, hors TVA, dépasse ou égale 50 000 EUR pour les produits et services ou 500 000 EUR pour les travaux, la BCE invite au moins cinq fournisseurs appropriés, si possible, à présenter une offre. 2. Si la valeur du marché, hors TVA, est en deçà de ces seuils mais égale ou supérieure à 20 000 EUR, la BCE invite au moins trois fournisseurs appropriés, si possible, à présenter une offre. 3. Si la valeur du marché, hors TVA, dépasse ou égale 750 000 EUR, la BCE publie un avis de marché au Journal officiel. Les fournisseurs invités à participer à la procédure d'appel d'offres sont sélectionnés à la lumière des réponses reçues. D'autres fournisseurs répondant aux mêmes critères peuvent également être invités à participer à la procédure d'appel d'offres. 4. Si la valeur d'un marché, hors TVA, est inférieure à 750 000 EUR, la BCE sélectionne les fournisseurs invités à participer à la procédure d'appel d'offres soit parmi les soumissionnaires admis au système d'acquisition dynamique soit, en l'absence d'un tel système, à partir d'une liste de fournisseurs appropriés établie à la suite d'un appel à manifestations d'intérêt. En l'absence d'une telle liste, la BCE sélectionne librement les fournisseurs invités, en se fondant sur une véritable analyse du marché, eu égard à un éventuel intérêt transfrontalier, vérifie la capacité des fournisseurs et leur intérêt à participer à la procédure. L'analyse du marché peut inclure une publication sur la possibilité de passer un marché dans un système électronique de passation de marchés. À défaut, la BCE peut publier un avis de marché sur son site internet ou utiliser d'autres moyens appropriés. Dans ce cas, les fournisseurs invités à participer à la procédure d'appel d'offres sont sélectionnés à la lumière des réponses reçues. D'autres fournisseurs répondant aux mêmes critères peuvent également être invités à participer à la procédure d'appel d'offres. 5. La BCE remet une demande de proposition aux fournisseurs invités à participer à la procédure d'appel d'offres qui précise les exigences de la BCE, la procédure de soumission de l'offre et les critères d'attribution du marché. Les délais de présentation des offres sont fixés par la BCE eu égard à la complexité du marché et au temps nécessaire pour préparer une offre. 6. Les offres reçues sont évaluées en fonction des exigences formelles et des critères de sélection et d'attribution énoncés dans le document descriptif. À la suite de l'évaluation des offres écrites, la BCE peut entamer des négociations avec les soumissionnaires pour autant que cette possibilité soit prévue dans le document descriptif. Les négociations peuvent être menées comme négociations consécutives en suivant l'ordre de classement des soumissionnaires ou en tant que négociations parallèles avec plusieurs soumissionnaires dont les offres remplissent le mieux les critères d'attribution. 7. La BCE attribue le marché au soumissionnaire remplissant le mieux les critères d'attribution énoncés dans le document descriptif. 8. La procédure se déroule conformément aux principes généraux énoncés à l'article 3. L'article 13, paragraphes 5 et 6, ainsi que les articles 26, 27, 28, 30 et 33 s'appliquent en conséquence.

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