Art. 34

Notification des décisions de sélection et d'attribution

En vigueur depuis le 9 févr. 2016

Article 34 Notification des décisions de sélection et d'attribution 1. La BCE notifie sa décision par écrit et dans les meilleurs délais à tous les candidats ou soumissionnaires dont les candidatures ou les offres sont rejetées. 2. La notification de la décision d'attribution du marché est envoyée au moins dix jours avant la signature du marché par la BCE, dans le cas d'une notification par télécopie ou par voie électronique, et au moins quinze jours avant la signature du marché lorsque d'autres moyens de communication sont utilisés. 3. Dans les quinze jours à compter de la réception de la notification, les candidats ou soumissionnaires peuvent demander à la BCE d'exposer les motifs du rejet de leur candidature ou de leur offre et de leur fournir copie de l'ensemble des documents liés à l'évaluation de leur candidature ou de leur offre. Les soumissionnaires écartés dont les offres étaient recevables peuvent également demander le nom de l'attributaire de même que les caractéristiques essentielles et les avantages relatifs de son offre. Ils peuvent également demander copie de tous les documents relatifs à l'évaluation de l'offre retenue, sous réserve du paragraphe 4. 4. Toutefois, la BCE peut décider de ne pas publier certaines informations au cas où leur divulgation compromettrait les intérêts commerciaux légitimes d'autres fournisseurs, ferait obstacle à l'application des lois, nuirait à la concurrence loyale entre fournisseurs ou serait contraire à l'intérêt public. 5. La BCE publie un avis d'attribution de marché au Journal officiel, en se conformant aux exigences de la directive 2014/24/UE. L'avis est envoyé au Journal officiel dans les trente jours suivant la signature du marché.

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