Art. 38
Annulation des procédures d'appel d'offres
En vigueur depuis le 9 févr. 2016
Article 38
Annulation des procédures d'appel d'offres
1. La BCE peut annuler une procédure de passation de marché à tout moment précédant la signature d'un marché sans que les candidats ou soumissionnaires ne puissent prétendre à une quelconque indemnisation.
2. La décision d'annulation de la BCE respecte les principes généraux arrêtés à l'article 3, paragraphe 1.
3. La BCE motive sa décision et la porte à la connaissance des candidats ou soumissionnaires.
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