Art. 40
Compétence
En vigueur depuis le 9 févr. 2016
Article 40
Compétence
La Cour de justice de l'Union européenne est seule compétente pour connaître des litiges survenant entre la BCE et le fournisseur dans le cadre de la présente décision ou d'une procédure de passation de marchés spécifique. Si une procédure de recours est possible en vertu de l'article 39, le requérant attend la décision de la BCE sur le recours avant de saisir la Cour de justice. Les délais fixés dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne commencent à courir à compter de la réception de la décision de recours introduit par le fournisseur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2016:245:oj#art-40