Art. 4
Seuils de valeur des marchés
En vigueur depuis le 9 févr. 2016
Article 4
Seuils de valeur des marchés
1. Les marchés dont la valeur estimée, hors TVA, égale ou dépasse les seuils prévus au paragraphe 3 sont attribués conformément aux procédures prévues au chapitre II.
2. Les marchés dont la valeur estimée, hors TVA, est inférieure aux seuils prévus au paragraphe 3 sont attribués conformément aux procédures prévues au chapitre III. Les marchés dont la valeur estimée est inférieure à 20 000 EUR sont attribués conformément à l'article 37.
3. Les seuils suivants s'appliquent:
a)
209 000 EUR pour les marchés de fournitures et de services;
b)
5 225 000 EUR pour les marchés de travaux et les contrats de concession.
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