Art. 1

En vigueur depuis le 7 avr. 2016

Article premier L'aide d'État mise à exécution par l'Autriche pour les mesures et les périodes suivantes est compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne: — aide à la publicité générique au cours de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, — aide à la publicité au cours de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006, — aide pour des campagnes publicitaires et par voie de telles campagnes en dehors de l'Autriche et pour la publicité générique en Autriche au cours de la période du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2004, — aide à la publicité relative à la qualité au cours de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, — aide pour des mesures de promotion dans un sens plus large et par voie de telles mesures et mesures de support technique au cours de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999, — aide sous la forme d'une assistance technique, de services de conseil et de mesures de contrôle se rapportant aux produits de qualité au cours de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999, — aide pour les produits de qualité au cours de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006, — aide sous la forme d'un support technique au cours de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006, — aide sous la forme d'un support technique pour des produits génériques au cours de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004, — aide sous la forme d'un support technique en faveur des producteurs primaires au cours de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008.

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