Art. 2

En vigueur depuis le 7 avr. 2016

Article 2 Les régimes d'aides suivants, illégalement mis à exécution par l'Autriche en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sont incompatibles avec le marché intérieur pour les périodes respectives indiquées: — aide à la publicité générique au cours de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999, — aide au label de qualité au cours de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999, — aide aux produits de qualité au cours de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, — support technique aux entreprises actives dans la transformation et la commercialisation au cours de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2016:1700:oj#art-2