Art. 6
En vigueur depuis le 4 juil. 2016
Article 6
1. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le Royaume d'Espagne communique les informations suivantes:
a)
le montant total de l'aide reçue par chaque bénéficiaire visé à l'article 1er;
b)
le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès de chaque bénéficiaire;
c)
une description détaillée des mesures déjà adoptées et prévues afin de se conformer à la présente décision; et
d)
les documents démontrant que les bénéficiaires ont été mis en demeure de rembourser l'aide.
2. Le Royaume d'Espagne tient la Commission informée de l'avancement des mesures nationales adoptées en application de la présente décision jusqu'à la récupération complète de l'aide accordée au titre du régime visé à l'article 1er. À la demande de la Commission, le Royaume d'Espagne l'informe sans délai des mesures déjà adoptées ou prévues aux fins de l'application de la présente décision. Il fournit également des informations détaillées concernant les montants de l'aide et les intérêts déjà récupérés auprès des bénéficiaires.
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