Art. 5

En vigueur depuis le 4 juil. 2016

Article 5 1. La récupération de l'aide accordée au titre du régime mentionné à l'article 1er est immédiate et effective. 2. Le Royaume d'Espagne veille à ce que la présente décision soit exécutée dans les quatre mois suivants la date de sa notification.

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