Art. 160
En vigueur depuis le 4 août 2016
Article 160
1. Après avoir entendu l'agent, l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement prend sa décision conformément aux articles 147 et 148 du présent statut, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du conseil de discipline. Cette décision doit être motivée.
2. Si l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement décide de classer l'affaire sans prononcer de sanction disciplinaire, elle en informe l'agent concerné par écrit et sans délai. L'agent concerné peut demander que cette décision figure dans son dossier individuel.
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