Art. 15
Congé spécial pour formation
En vigueur depuis le 4 août 2016
Article 15
Congé spécial pour formation
Par dérogation à l'article 14, paragraphe 3, l'END dont la durée du détachement est égale ou supérieure à six mois peut se voir accorder, par l'Agence, un congé spécial supplémentaire aux fins de formation par l'employeur, sur demande dûment motivée de l'employeur, en vue de la réintégration de l'END.
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