Art. 32

Délais

En vigueur depuis le 4 août 2016
Article 32 Délais Les opérations de paiement des dépenses doivent être exécutées dans les délais et selon les dispositions prévus à l'article 92 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et à l'article 111 du règlement délégué (UE) no 1268/2012.
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