Art. 5
En vigueur depuis le 15 nov. 2016
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle expire soixante mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après son entrée en vigueur si aucune convention de financement n'a été conclue dans ce délai.
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