Art. 5
Application des dispositifs de sécurité aux unités de conditionnement
En vigueur depuis le 15 déc. 2017
Article 5
Application des dispositifs de sécurité aux unités de conditionnement
1. Les États membres exigent que les dispositifs de sécurité soient appliqués aux unités de conditionnement de produits du tabac au moyen de l'une des méthodes suivantes:
a)
apposition;
b)
impression;
c)
combinaison d'apposition et d'impression.
2. Les dispositifs de sécurité sont appliqués aux unités de conditionnement des produits du tabac d'une manière qui:
a)
permet l'identification et la vérification de l'authenticité d'une unité de conditionnement de produits du tabac pendant toute la durée de la mise sur le marché du produit du tabac en question; et
b)
empêche leur remplacement, leur réutilisation ou leur modification de quelque manière que ce soit.
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