Art. 2

En vigueur depuis le 15 mars 2018

Article 2 Les parties énumérées dans le tableau 1 ci-après sont exemptées de l'extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (8), aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine. Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, les exemptions prennent effet à partir des dates de réception des demandes des parties. Ces dates sont indiquées dans la colonne «Date d'effet» du tableau 1 ci-après. Les exemptions ne s'appliquent qu'aux parties spécifiquement visées au tableau 1 avec leurs nom et adresse. Les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d'adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées à des opérations d'assemblage du point de vue des conditions d'exemption. Tableau 1 Parties exemptées Code additionnel TARIC Nom Adresse Date d'effet C003 Interbike Spółka z o.o. ul. Śląska 6/5, PL-42-200 Częstochowa, Pologne 18.12.2014 C102 Uno Bike B.V. Bovendijk 213, NL-3045 PD Rotterdam, Pays-Bas 24.11.2015 C128 Slavomir Sladek Velosprint S Trnavská 40, SK-949 01 Nitra, Slovaquie 14.4.2016

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