Art. 4
En vigueur depuis le 15 mars 2018
Article 4
Les parties énumérées dans le tableau 3 ci-après sont des parties en cours d'examen conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 88/97.
Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 88/97, les suspensions du paiement du droit antidumping étendu prennent effet à partir des dates de réception des demandes des parties concernées. Ces dates sont indiquées dans la colonne «Date d'effet» du tableau 3 ci-après.
Les suspensions ne s'appliquent qu'aux parties en cours d'examen spécifiquement visées au tableau 3 avec leurs nom et adresse.
Les parties en cours d'examen communiquent sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d'adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées à des opérations d'assemblage du point de vue des conditions de suspension.
Tableau 3
Parties en cours d'examen
Code additionnel TARIC
Nom
Adresse
Date d'effet
C049
Cycles Sport North Ltd
363 Leach Place, Walton Summit Center,
GB-PR5 8AS Preston, Royaume-Uni
27.4.2015
C170
Hermann Hartje KG
Deichstrasse 120-122,
DE-27318 Hoya, Allemagne
29.9.2016
C202
VANMOOF B.V.
Mauritskade 55,
NL-1092 AD Amsterdam, Pays-Bas
19.12.2016
C207
Kenstone Metal Company GmbH
Heideland 1-7,
DE-24976 Handewitt-Weding, Allemagne
20.3.2017
C209
Gor Kolesa, proizvodnja koles, d.o.o.
Partizanska cesta 12,
SI-3320 Velenje, Slovénie
26.4.2017
C220
Matex International Aquitaine
6 avenue Gay-Lussac,
FR-33370 Artigues-près-Bordeaux, France
9.6.2017
C307
Merida Polska Sp. z o.o.
ul. Marii Skłodowskiej-Curie 35,
PL-41-800 Zabrze, Pologne
14.6.2017
C311
Juan Luna Cabrera
C/Alhama, 64,
ES-14900 Lucena (Cordoba), Espagne
4.10.2017
Historique des versions
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