Art. 5
En vigueur depuis le 15 mars 2018
Article 5
La suspension du paiement du droit antidumping étendu, accordée conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 88/97, est levée pour la partie mentionnée dans le tableau 4 ci-après.
Il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date à laquelle la suspension a pris effet. Cette date est indiquée dans la colonne «Date d'effet» du tableau 4 ci-après.
Tableau 4
Partie pour laquelle la suspension est levée
Code additionnel TARIC
Nom
Adresse
Date d'effet
C169
Pelago MFG oy
Tyynenmerenkatu 6 L3,
FI-00220 Helsinki, Finlande
23.9.2016
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2018:477:oj#art-5