Art. 6
Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 6
Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel
Dans le cas où l'Office limite la communication d'une violation de données à caractère personnel à la personne concernée, visée à l'article 35 du règlement (UE) 2018/1725, il consigne et enregistre les raisons de cette limitation conformément à l'article 3, paragraphe 3, de la présente décision. L'article 3, paragraphe 4, de la présente décision s'applique.
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