Art. 5
Droit de rectification, droit à l'effacement et droit à la limitation du traitement
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 5
Droit de rectification, droit à l'effacement et droit à la limitation du traitement
Dans le cas où l'Office limite, en tout ou partie, l'application du droit de rectification, du droit à l'effacement ou du droit à la limitation du traitement, visés aux articles 18, 19, paragraphe 1, et 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, il prend les mesures visées à l'article 4, paragraphe 2, de la présente décision, et enregistre le relevé conformément à son article 4, paragraphe 3.
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