DECISIONE·n° 1962·11 décembre 2018

Decisione (UE) 2018/1962

DÉCISION (UE) 2018/1962 DE LA COMMISSION - du 11 décembre 2018 - établissant les règles internes concernant le traitement des données à caractère personnel par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) en ce qui concerne la fourniture d'informations aux personnes concernées et la limitation de certains de leurs droits conformément à l'article 25 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil

En vigueur depuis le 11 décembre 2018 16 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et champ d'application Art. 1.tit_1Objet et champ d'application Art. 2Exceptions et limitations applicables Art. 2.tit_1Exceptions et limitations applicables Art. 3Communication d'informations aux personnes concernées Art. 3.tit_1Communication d'informations aux personnes concernées Art. 4Droit d'accès de la personne concernée Art. 4.tit_1Droit d'accès de la personne concernée Art. 5Droit de rectification, droit à l'effacement et droit à la limitation du traitement Art. 5.tit_1Droit de rectification, droit à l'effacement et droit à la limitation du traitement Art. 6Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel Art. 6.tit_1Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel Art. 7Contrôle par le délégué à la protection des données Art. 7.tit_1Contrôle par le délégué à la protection des données Art. 8Entrée en vigueur Art. 8.tit_1Entrée en vigueur

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