DECISIONE·1962·11 décembre 2018

Decisione (UE) 2018/1962

DÉCISION (UE) 2018/1962 DE LA COMMISSION - du 11 décembre 2018 - établissant les règles internes concernant le traitement des données à caractère personnel par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) en ce qui concerne la fourniture d'informations aux personnes concernées et la limitation de certains de leurs droits conformément à l'article 25 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil

En vigueur depuis le 11 décembre 2018 16 articles 1 version historisée
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