Art. 3
Objectifs
En vigueur depuis le 13 déc. 2018
Article 3
Objectifs
1. Les programmes spécifiques de contrôle et d'inspection assurent une mise en œuvre uniforme et effective des mesures de conservation et de contrôle applicables aux stocks et aux pêcheries visés aux annexes I à V.
2. Les activités de contrôle et d'inspection menées dans le cadre de chaque programme spécifique de contrôle et d'inspection visent en particulier à assurer le respect des dispositions suivantes:
a)
les dispositions concernant la gestion des possibilités de pêche et toute condition spécifique y associée, notamment le suivi de la consommation des quotas, de l'effort de pêche et des mesures techniques appliquées dans les zones concernées;
b)
les obligations en matière de rapport applicables aux activités de pêche, en particulier la fiabilité des informations consignées et communiquées;
c)
l'obligation de débarquer toutes les captures d'espèces soumises à l'obligation de débarquement conformément au règlement (UE) no 1380/2013, et les mesures de réduction des rejets prévues au titre III bis du règlement (CE) no 850/98 du Conseil (13);
d)
les règles particulières relatives à la pesée de certaines espèces pélagiques prévues aux articles 78 à 89 du règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission (14);
e)
les dispositions spécifiques approuvées par les organisations régionales de gestion des pêches en ce qui concerne les stocks et les zones concernés par la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2018:1986:oj#art-3