DECISIONE·n° 1986·13 décembre 2018
Decisione (UE) 2018/1986
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1986 DE LA COMMISSION - du 13 décembre 2018 - établissant des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection pour certaines pêcheries et abrogeant les décisions d'exécution 2012/807/UE, 2013/328/UE, 2013/305/UE et 2014/156/UE
En vigueur depuis le 13 décembre 2018 26 articles 1 version historisée
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