Art. 5
Octroi des autorisations
En vigueur depuis le 12 juil. 2019
Article 5
Octroi des autorisations
Les autorisations d'épandre une quantité plus élevée d'azote provenant d'effluents d'élevage sont accordées sous réserve des conditions énoncées aux articles 6, 7 et 8.
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