Art. 4.tit_1
Mandat
En vigueur depuis le 10 sept. 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2019:1396:oj#art-4.tit_1
Mandat
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec_impl:2019:1396:oj#art-4.tit_1