Art. 1

En vigueur depuis le 24 janv. 2020

Article premier L’aide d’État sous la forme de la location de terres agricoles à un taux inférieur au prix du marché a été octroyée illégalement par l’Estonie, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, au profit d’AS Tartu Agro.

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