Art. 2

En vigueur depuis le 24 janv. 2020

Article 2 L’aide ne constitue pas une aide d’État si, à l’époque où elle a été octroyée, elle remplissait les conditions énoncées à l’article 2 du règlement (CE) no 994/98 du Conseil (38) qui s’appliquait à l’époque où l’aide a été octroyée.

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