DECISIONE·n° 104·24 janvier 2020
Decisione (UE) 2021/104
DÉCISION (UE) 2021/104 DE LA COMMISSION - du 24 janvier 2020 - concernant l’aide d’État SA.39182 (2017/C) (ex 2017/NN) (ex 2014/CP) — Octroi d’une aide présumée illégale à AS Tartu Agro - [notifiée sous le numéro C(2020) 252] - (Le texte en langue estonienne est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 24 janvier 2020 7 articles 1 version historisée
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