Art. 4
En vigueur depuis le 24 janv. 2020
Article 4
1. La République d’Estonie récupère l’aide visée à l’article 1er auprès d’AS Tartu Agro.
2. Les sommes à récupérer comprennent des intérêts qui courent à compter de la date à laquelle ces sommes ont été mises à la disposition d’AS Tartu Agro et jusqu’à celle de leur récupération effective.
3. Les intérêts imputés aux sommes à récupérer sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 et au règlement (CE) no 271/2008 de la Commission (40) modifiant le règlement (CE) no 794/2004.
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