Art. 12
Exemples de cas de non-respect
En vigueur depuis le 27 avr. 2020
Article 12
Exemples de cas de non-respect
1. Chacun des exemples ci-dessous constitue un cas de non-respect de la part du fabricant autorisé:
a)
non-respect des exigences d’autorisation énumérées à l’article 3, paragraphe 1;
b)
concernant des cas de non-respect précédemment constatés, absence de mise en œuvre d’améliorations convenues avec la BCE dans les délais impartis;
c)
non-respect de toute obligation énumérée à l’article 9;
d)
refus de donner à la BCE immédiatement accès au site de fabrication ou à tout document que la BCE juge nécessaire aux fins de l’inspection;
e)
une divergence dans les registres des éléments de sécurité euro liée à un manquement du fabricant autorisé aux exigences de sûreté;
f)
communication à la BCE et, le cas échéant, à une BCN, conformément à l’une des procédures prévues par la présente décision, d’une déclaration dont il est prouvé qu’elle est erronée ou trompeuse ou d’un document dont il est prouvé qu’il est falsifié;
g)
tout manquement à son obligation de respecter la classification de confidentialité de tout document lié à la présente décision.
2. La BCE notifie au fabricant autorisé tout cas de non-respect des exigences d’autorisation applicables énumérées aux articles 3 et 4 ou des obligations énoncées à l’article 9 dans un délai raisonnable après en avoir eu connaissance.
3. Un fabricant autorisé met fin à tout cas de non-respect dans un délai convenu avec la BCE conformément à l’article 13, paragraphe 3.
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