Art. 19
Gouvernance au niveau de la Commission
En vigueur depuis le 6 juil. 2020
Article 19
Gouvernance au niveau de la Commission
1. Chaque directeur général ou chef de service met en place la structure organisationnelle, administrative et matérielle requise pour la mise en œuvre par ses services de la présente décision et de ses modalités d’exécution et prévoit le personnel nécessaire à cette fin.
2. Le secrétariat général est chargé de veiller à l’application de la présente décision et de ses modalités d’exécution.
3. La direction générale de l’informatique est chargée de mettre en place l’infrastructure technologique nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
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